acte ou omission

Désignations

français	acte ou omission (correct,masculine noun) OBS: Expression utilisée dans la Loi sur l'immigration : «have committed [...] an act or omission» est rendu par «commis un fait - acte ou omission» [...] OBS: Source : Alinéa 19(1)c.1)(ii) de la Loi sur l'immigration OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	act or omission (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.
espagnol	acto u omisión (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.