Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

Désignations

français	Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt CA OBS: En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
anglais	Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act CA OBS: Pursuant to the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.