Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence

Désignations

français	Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence CA
anglais	An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts in consequence CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.