lignes directrices sur la consultation institutionnelle

CONT: On peut penser que l'impartialité individuelle et l'indépendance des décideurs sont adéquatement assurées à la CCSN, en raison de ses pratiques et de ses délibérations, qui sont réalisées conformément aux lignes directrices sur la consultation institutionnelle issues de la jurisprudence.

CONT: For the CNSC, individual impartiality and decision-making independence may be seen to be respected adequately by its practices and by the way it conducts its deliberations in a way that respects the institutional consultation guidelines provided by the jurisprudence.