politique de règlement des différends

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Désignations

français
  • politique de règlement des différends (correct,feminine noun)

    CONT: Nous avons mis l'accent sur ce que nous appelons notre politique de règlement des différends, qui consiste à encourager le recours à des formes de règlement de différends autres que celles qui font appel à la compétence du tribunal, ce qui permet de régler les affaires plus rapidement, de manière moins coûteuse et plus efficacement, diminuant par là les pressions exercées sur notre système judiciaire et aussi sur les clients.

  • synonyme : politique de règlement des conflits (correct,feminine noun)
  • synonyme : politique de résolution des conflits (correct,feminine noun)
  • synonyme : politique de résolution des différends (correct,feminine noun)
anglais
  • dispute resolution policy (correct)

    CONT: We have put major emphasis on what we call our dispute resolution policy, promoting the use of forms of dispute resolution other than only court-based resolutions as a means of resolving matters earlier, less expensively and more efficiently, thereby reducing pressures on our court system and also on our clients

  • synonyme : conflict resolution policy (correct)
  • synonyme : dispute settlement policy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Planification d'organisation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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