responsabilité proportionnelle

Désignations

français	responsabilité proportionnelle (correct,feminine noun)
anglais	proportionate liability (correct) CONT: If more than one defendant is liable to a plaintiff for a secondary market communication, each is liable only for the proportionate share of the plaintiff's damages that corresponds to that particular defendant's responsibility. This limitation will not apply if the defendant knew the statement was a misrepresentation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Régime de responsabilité selon lequel chacun des codéfendeurs n'est tenu responsable que de sa quote-part du préjudice financier subi par le demandeur d'après le tribunal, au lieu d'être soumis au régime de la responsabilité solidaire.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.