Loi sur l'évaluation des programmes législatifs

Désignations

français	Loi sur l'évaluation des programmes législatifs CA OBS: Titre abrégé : Loi sur l'évaluation des programmes législatifs. Titre légal : Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs. synonyme : Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs CA
anglais	Statutory Program Evaluation Act CA OBS: Short title: Statutory Program Evaluation Act. Legal title: An Act to provide for evaluations of statutory programs. synonyme : An Act to provide for evaluations of statutory programs CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.