Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Désignations

français	Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) CA OBS: Formulaire GST489 F de l'Agence du revenu du Canada. synonyme : Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) CA déconseillé
anglais	Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) CA OBS: Canada Revenue Agency's form GST 489 E. synonyme : Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.