attestation de la qualité de fonctionnaire désigné

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Désignations

français
  • attestation de la qualité de fonctionnaire désigné (feminine noun)

    CONT: Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l'attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d'expiration du certificat.
    OBS: Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

anglais
  • statement of designation (correct)

    CONT: A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate.
    OBS: Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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