fonctionnaire compétent

Désignations

français	fonctionnaire compétent (correct,masculine noun) CONT: «Agent compétent». Personne désignée par la province comme responsable de la production des documents et des renseignements exigés aux termes du présent accord. synonyme : agent compétent (correct,masculine noun) synonyme : officier compétent déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	appropriate officer (correct) CONT: ""Responsible officer"" means a person identified by the Province to the responsible for submitting the records and information required by this Agreement. synonyme : responsible officer (correct) synonyme : proper officer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Le Fonctionnaire d'une institution fédérale [provinciale] dont les titre et adresse sont publiés conformément à l'alinéa 5(1)d) de la Loi.
anglais: The officer of government institution whose title and address is published pursuant to paragraph 5(1)(d) of the Act.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.