règle de régie des coopératives

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Désignations

français
  • règle de régie des coopératives (feminine noun)

    CONT: [Le texte proposé de la Loi canadienne régissant les coopératives] est destiné à moderniser les dispositions en renforçant et en précisant les règles de régie des coopératives et en permettant à ces dernières de tirer parti de mécanismes de financement auxquels ont accès d'autres entités commerciales.

anglais
  • corporate governance rule relating to cooperatives (correct)

    CONT: The proposed [Canada Cooperatives Act] will modernize law by strengthening and clarifying the corporate governance rules relating to cooperatives and by providing them with the ability to take advantage of financing vehicles available to other business entities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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