droit au retrait préventif

Désignations

français	droit au retrait préventif (masculine noun) OBS: Définition et autres renseignements, y compris l'équivalent anglais, fournis par la CSST, Bureau de Hull, Denis Carrier.
anglais	right to protective re-assignment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit qu'une travailleuse enceinte ou qui allaite a, si elle ne peut être immédiatement affectée à d'autres tâches ne comportant pas de dangers physiques, de cesser temporairement de travailler et d'être indemnisée par la CSST [Commission de la Santé et de la sécurité du travail du Québec].

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.