lettre de non-opposition

Désignations

français	lettre de non-opposition (correct,feminine noun) CONT: La lettre de non-opposition est une exigence du paragraphe 117(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés : c'est une déclaration écrite du bureau de protection de l'enfance de la province ou du territoire où l'enfant résidera, confirmant que ce service ne s'oppose pas aux dispositions prises concernant l'adoption.
anglais	letter of no-objection (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Letter used when Immigration officials require permission or concurrence from other governments (provincial or foreign) or other departments prior to issuing immigration documents.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.