règle des deux ans

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle des deux ans (correct,feminine noun)

    OBS: Aux fins du calcul et du report de l'impôt.
    OBS: Source : Communiqué de presse no 89-079, Ministère des Finances, le 4 août 1989.

anglais
  • two-year rolling start rule (correct)

    OBS: Long-term projects.

  • synonyme : two year rule (correct)
  • synonyme : rolling start rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1c63eb54049fe549/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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