promulgation d'une loi

Désignations

français	promulgation d'une loi (correct,feminine noun) OBS: promulgation : Déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi [...] qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur. synonyme : adoption d'une loi (correct,feminine noun)
anglais	enactment of a law (correct) OBS: A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. synonyme : enactment of a statute (correct) synonyme : passage of an act (correct) synonyme : passing of an act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.