complicité de contrefaçon

CONT: [...] un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 10 mars 2004 a estimé que les liens hypertextes constituaient une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens au mépris des droits d’auteur.

CONT: The proposed EU [European Union] directive would make aiding and abetting infringement a basis for liability. In light of the above, it is permissible to conclude that there is no consensus on this issue.