Loi de 1988 sur les juges de paix

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Désignations

français
  • Loi de 1988 sur les juges de paix CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1988 sur les juges de paix : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les juges de paix : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les juges de paix CA
  • synonyme : The Justices of the Peace Act CA déconseillé
anglais
  • The Justices of the Peace Act, 1988 CA

    OBS: The Justices of the Peace Act, 1988: short title.
    OBS: An Act respecting Justices of the Peace: long title.
    OBS: The Justices of the Peace Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting Justices of the Peace CA
  • synonyme : The Justices of the Peace Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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