concession immobilière

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en confie la jouissance à un concessionnaire pour une certaine période contre paiement d'une redevance.

anglais

Contract by which the owner of a property or part of a property, built or unbuilt, entrusts the possession of it to a concessionary for a certain period on payment of a fee.