séquestre officiel

Désignations

français	séquestre officiel CA CONT: Les principaux devoirs du séquestre officiel sont les suivants : il reçoit et conserve les actes de cession de bien et nomme les syndics. CONT: Cession déposée chez le séquestre officiel. S.O. abrév.
anglais	official receiver (correct) CONT: The official receiver shall appoint a trustee to complete the administration of the estate and shall perform the duties of trustee until a trustee is duly appointed. CONT: Assignment filed with the official receiver. synonyme : official receiver in bankruptcy O.R. abrév.
espagnol	síndico judicial de una quiebra (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fonctionnaire responsable de l'application de la loi sur la faillite dans un district ou une division de faillite. Il a, entre autres, pour fonctions de recevoir les cessions, d'interroger le failli sous serment et de préciser la première assemblée des créanciers.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.