covenant collatéral

Désignations

français	covenant collatéral (correct,masculine noun,standardized) OBS: convenant collatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	covenant collateral (correct) CONT: A covenant collateral is one which is conversant about some collateral thing that doth nothing at all, or not so immediately, concern the thing granted; as to pay a sum of money in gross, etc. (Black, 5th ed. 1979, p. 328). synonyme : collateral covenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.