décision exécutoire

Désignations

français	décision exécutoire (proposal,feminine noun) OBS: exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire. synonyme : décision ayant force de chose jugée (proposal,feminine noun) synonyme : décision liant les parties (feminine noun) synonyme : décision obligatoire (feminine noun) synonyme : décision ayant force obligatoire (feminine noun) synonyme : règlement judiciaire ayant force obligatoire (masculine noun)
anglais	binding adjudication

français

décision exécutoire (proposal,feminine noun)
OBS: exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire.
synonyme : décision ayant force de chose jugée (proposal,feminine noun)
synonyme : décision liant les parties (feminine noun)
synonyme : décision obligatoire (feminine noun)
synonyme : décision ayant force obligatoire (feminine noun)
synonyme : règlement judiciaire ayant force obligatoire (masculine noun)

anglais

binding adjudication

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.