argument subsidiaire

Désignations

français	argument subsidiaire (masculine noun) OBS: Source(s) : Hunt, 1990] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 959, à la p. 986; Keegstra, 1990] R.C.S. 697, à la p. 830; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.
anglais	alternative argument

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1cb47810c3c9bfaa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.