accord spécifique

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Désignations

français
  • accord spécifique (correct,masculine noun)

    CONT: Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l'accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d'extradition dans un cas déterminé.
    OBS: L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

anglais
  • specific agreement (correct)

    CONT: The Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, enter into a specific agreement with a State or entity for the purpose of giving effect to a request for extradition in a particular case.
    OBS: Extradition. The transfer of an accused from one state or country to another state or country that seeks to place the accused on trial. Extradition comes into play when a person charged with a crime under state statutes flees the state. An individual charged with a federal crime may be moved from one state to another without any extradition procedures.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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