assemblée constituante

Désignations

français	assemblée constituante (correct,feminine noun)
anglais	constituent assembly (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Réunion de délégués ou de représentants ayant le pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution ou de réviser celle qui existe.
anglais: Meeting of delegates or representatives with the power to devise a new constitution or amend an existing one.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.