marque officielle

CONT: L'art. 9(1)(ii) empêche l'adoption d'une marque par une autre personne après la publication d'un avis d'une marque officielle, en l'espèce l'adoption d'une marque de l'université «relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement».

CONT: ... Universities and public authorities can register their names, marks, crests, and logos as ""official"" marks ...