pas de porte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pas de porte (masculine noun)
  • synonyme : pas-de-porte (masculine noun)
anglais
  • key money (correct)
  • synonyme : lease premium

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme que le bailleur ou le détenteur d'un bail (et parfois les deux) exige du preneur pour la location d'un appartement ou la vente d'un fonds de commerce. On écrit pas de porte ou pas-de-porte. Des pas-de-porte. REM. Pas de porte ne s'est d'abord dit que des éléments d'un fonds de commerce (enseigne, nom...) «faisant l'objet d'un prix spécial dans la vente du fonds» (Capitant).
anglais
Payment demanded from incoming tenant for provision of key to premises.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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