conjoint de fait survivant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conjoint de fait survivant (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué [...] a droit à une pension au taux indiqué pour un survivant [...]

  • synonyme : conjoint survivant (correct,masculine noun)
anglais
  • surviving common-law partner (correct)

    CONT: ... the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out ... is entitled to a pension in accordance with the rate for a survivor set out ... , regardless of the cause of that member’s death ...

  • synonyme : surviving partner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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