décision judiciaire

OBS: décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires.
OBS: Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative.

OBS: judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling: generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole.