Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères

Désignations

français	Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. synonyme : Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères CA
anglais	Foreign Organizations Remission Order, 1983 CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act. synonyme : Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.