en biens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en biens (correct)

    CONT: Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, [...] prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • in property (correct)

    CONT: In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may, ... make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, ... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d4216b5a94d8b5f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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