bien ayant fait l'objet de forclusion

Désignations

français	bien ayant fait l'objet de forclusion (proposal,masculine noun) CONT: Tout écart entre la valeur comptable du prêt avant la saisie et le montant auquel les biens saisis sont mesurés initialement doit être constaté par un débit ou un crédit dans l'état des résultats. [Bureau du surintendant des institutions financières]. synonyme : bien saisi déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	foreclosed asset (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.