Registre d'enregistrement des sûretés mobilières

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Registre d'enregistrement des sûretés mobilières CA

    OBS: Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d'autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie.

  • RESM abrév. CA
anglais
  • Personal Property Security Registration CA

    OBS: The PPSR system records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans.

  • PPSR abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d623831bf60add3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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