droit de la responsabilité délictuelle

CONT: En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé.
OBS: droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).