protection de la loi

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Désignations

français
  • protection de la loi (correct,feminine noun)

    CONT: L'art. des droit 1(a) de la Déclaration de 1960 confirme «le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi».

anglais
  • protection of the law (correct)

    CONT: The 1960 Bill of Right, s. 1(a), affirmed ""the right of the individual to equality before the law and the protection of the law"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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