transport par confirmation

Désignations

français	transport par confirmation (correct,masculine noun,standardized) OBS: transport par confirmation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	conveyance by confirmation (correct) CONT: Conveyances at common law were said to be ... derivative or secondary when they followed a previous conveyance and took effect with reference to it; to (this) class belonged conveyances by confirmation ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 458).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.