tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tribunal auquel la compétence a été légalement transférée (correct,masculine noun)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • court to which jurisdiction has been lawfully transferred (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d9b693ebd9d03ff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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