Réclamation en raison de perte

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Désignations

français
  • Réclamation en raison de perte (correct,feminine noun)
anglais
  • Claim for Loss (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d'honorer la garantie de prêt du gouvernement et d'effectuer un paiement dû en raison d'une perte; s'applique aux PCPE (Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).
anglais
Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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