Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-209. Première lecture, 2 février 2001.
anglais	An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs) CA OBS: House of Commons. Bill C-209. First reading, February 2, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

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