assertion frauduleuse et inexacte

Désignations

français	assertion frauduleuse et inexacte (correct,feminine noun,standardized) OBS: assertion frauduleuse et inexacte : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	fraudulent misrepresentation (correct) CONT: A fraudulent misrepresentation is one made with the knowledge that it is false and with the intent to deceive the party to whom it is made.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1db9a9ece56d6ec7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.