édicté par

Désignations

français	édicté par (correct,see observation) OBS: On emploie l'expression «édicté par» lorsqu'il s'agit d'une loi et «pris par» lorsqu'il s'agit d'un règlement. synonyme : pris par (correct,see observation)
anglais	enacted by (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.