Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports CA

    OBS: Projet de loi C-337, (1ere lecture), 1ere session, 32e législature, 2 mai, 1980.

  • synonyme : Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) CA
  • synonyme : Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports CA
anglais
  • Federal Transport Commission of Inquiry Act CA

    OBS: Bill - C337, (1st reading), 1st session, 32nd Parliament, May 2, 1980.

  • synonyme : An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) CA
  • synonyme : An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation et réglementation (Transports)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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