divulgation de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • divulgation de la preuve (correct,feminine noun)

    CONT: La Commission ou le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures prévues au paragraphe (3) si : [...] 2 a) la protection des renseignements l'emporte sur l'importance de l'intérêt public quant à une audition publique et la divulgation de la preuve [...]
    CONT: Une meilleure communication de la preuve permettra d'améliorer le fonctionnement général du système de justice pénale.

  • synonyme : communication de la preuve (correct,feminine noun)
anglais
  • disclosure of evidence (correct)

    CONT: The Commission or a designated officer, as the case may be, may take measures under subrule (3) to protect information if ...2 a) protection of the information outweighs in importance the public interest in public hearings and disclosure of evidence.
    CONT: Making improvements in providing disclosure will help to enhance the overall operation of the criminal justice system.

  • synonyme : evidence disclosure (correct)
  • synonyme : disclosure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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