mécanisme de recours commercial

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Désignations

français
  • mécanisme de recours commercial (correct,masculine noun)

    CONT: [...] l'engagement du Canada à l'égard de l'ouverture des marchés comprend des mécanismes de recours commerciaux qui font en sorte que les prix des marchandises ou les subventions accordées à celles-ci sont équitables au moment de leur entrée sur le marché canadien.

  • synonyme : système de recours commercial (correct,masculine noun)
anglais
  • trade remedy system (correct)

    CONT: ... Canada's commitment to open markets includes a trade remedy system that ensures that goods are not unfairly priced or subsidized when coming into the Canadian market.

espagnol
  • sistema de recursos comerciales (correct,masculine noun)

    CONT: La Ley constituye una segunda respuesta para contrarrestar el dumping y las subvenciones en el sistema de recursos comerciales de los Estados Unidos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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