exigence de la réglementation sur le transport routier

CONT: Sur le plan de la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, les parties ont fait des progrès dans l'exécution de certaines obligations (ou vers l'aboutissement de négociations) dans divers domaines : les mesures de protection des consommateurs en ce qui a trait à la divulgation du coût du crédit ainsi qu'aux jouets et autres articles rembourrés; les exigences régissant la production des déclarations des entreprises extraterritoriales et l'enregistrement de celles-ci; les exigences en matière de résidence relatives aux investissements; la mobilité de la main-d'œuvre; les obstacles techniques touchant les produits agricoles et différentes exigences de la réglementation sur le transport routier.

CONT: Progress was achieved under the AIT (Agreement on Internal Trade), fulfilling specific obligations (or completing negotiations) in areas such as consumer-related measures on cost-of-credit disclosure, as well as on stuffed toys and upholstered articles, extra-provincial corporate registration and reporting requirements, investment residency requirements, labour mobility issues, technical barriers in agricultural products and some trucking regulatory requirements.