agent non émetteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • agent non émetteur (correct,masculine noun)

    CONT: Cet agent se borne à soumettre les propositions et c'est la compagnie qui établit les polices. Il est rare qu'il puisse engager la responsabilité de la compagnie sans autorisation préalable. Un agent non émetteur n'a généralement pas pouvoir de contresigner les polices, renouvellements ni avenants.

anglais
  • non-recording agent (correct)

    CONT: This type of agent is restricted to submitting applications. Policies are written at the company's office. He is said to be Non-Recording Agent and seldom has the powers to bind a company without its acceptance. A non-recording agent would not generally be granted the authority to countersign policies, renewals or endorsements.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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