numéro tarifaire sous contingent

Désignations

français	numéro tarifaire sous contingent (masculine noun) OBS: Numéro qui s'applique tant et aussi longtemps que le contingent n'est pas épuisé.
anglais	within access tariff item

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.