sommes versées au titre de

Désignations

français	sommes versées au titre de OBS: ""...les sommes versées au titre du présent article seront distinctes..."".
anglais	payments accruing under OBS: ""...payments accruing under this article shall be paid separate and apart from..."".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e3340b1041b93e6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.