Élaboration d'un projet de loi type sur l'arbitrage commercial international

Désignations

français	Élaboration d'un projet de loi type sur l'arbitrage commercial international INT OBS: Publ. par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Traduction obtenue du service de traduction des Nations Unies à New York.
anglais	Model Law on International Arbitration INT OBS: Publ. by the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.