mandataire du mourant

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Désignations

français
  • mandataire du mourant (correct,Manitoba act,masculine noun)

    CONT: 3(3.1) Des directives [pour que tout tissu ou un tissu particulier du corps puisse être utilisé après le décès à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique] peuvent être données [ ... ] a) par le mandataire du mourant si ce dernier est âgé d'au moins 18 ans [ ... ]

anglais
  • dying person's proxy (correct,Manitoba act)

    CONT: 3(3.1) A direction [that the whole body, or any tissue or specified tissue from the body, may be used for therapeutic purposes or for purposes of medical education or scientific research] may be given ... (a) by the dying person's proxy, if the dying person is 18 years age or over ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Statut des personnes (Droit privé)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e3deea44817618f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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