mandat de redressement

CONT: L’article 16 permet à la Cour fédérale d’avoir un vaste mandat de redressement qui doit être appliqué selon l’objet afin d’assurer que des réparations efficaces sont offertes en cas d’atteintes à la vie privée par le secteur privé.

CONT: S. 16 empowers the Federal Court with a very broad remedial mandate that must be applied purposively, to ensure effective remedies are available for violations of privacy rights by the private sector.